Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11/07552

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MARS 2013 (Rédacteur : Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/07552 CT SA SITA SUD OUEST c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouvert […] n charge du 14 septembre 1999. Dans la mesure où il n'est pas établi que la société SITA SUD OUEST a été informé du recours de Mr [D] devant la commission de recours amiable et de la décision de cette dernière, il ne saurait être soutenu que la Caisse a respecté le principe du contradictoire qui préside à la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En conséquence, la cour déclare inopposable à la société SITA SUD OUEST la décision de prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident du travail de Mr [D]. SUR CE LA COUR Infirme le jugement du Tribunal de Sécurité Sociale de la Gironde du 10 novembre 2011. Statuant à nouveau : -Déclare le recours de la Société SITA SUD OUEST recevable. -Dit que la décision du 14 septembre 1999 relative à la prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident de Mr [D] est inopposable à la société SITA SUD OUEST. Signé par Madame Myriam LALOUBERE, conseiller faisant fonction de Président en l'absence de Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, empêché, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. TAMISIER Myriam LALOUBERE