Cour d'appel de Paris, 3 mai 2012, n° 10/06783

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'à l'appui de son appel, Madame [M] fait valoir : - qu'elle a, dans un premier temps, accepté la proposition de mobilité, puis l'a refusée, après avoir constaté que son futur trajet était supérieur à une heure, ce qu'elle a constaté, avec un représentant du personnel, le 13 août 2007 ; - que l'accord d'intention du 23 avril 2007 s'imposait à ses signataires, qui devaient en fait une exécution loyale, ce qui n'a pas été le cas, en l'espèce, de la part de l'employe […] ntionnent pas le numéro [Adresse 3], celles que produit l'appelante mentionnent le numéro 30 et non le numéro 22 de cette rue ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens où elle n'en pourrait produire aucun ; que la clause de l'accord considéré, relative à l'allocation de l'indemnité litigieuse n'est pas susceptible de deux sens ; qu'elle peut produire deux effets, l'octroi ou non de cette indemnité, en fonction d'un temps de trajet défini selon des indices ; Considérant que l'accord d'intention a prévu que les parties feraient les meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence ; que si la SNC peut être légitimement critiquée, pour n'avoir pas répondu aux réclamations de l'appelante, il n'est pas établi que sa bonne foi supposait qu'elle alloue à Madame [M] l'indemnité considérée ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne Madame [M] aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT