Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, n° 15/18928

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2015 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG no 14/01216 APPELANTE SCI BACCHUS prise en la personne de ses représentants légaux No […] persistante pendant l'instance d'appel, s'agissant du déni du trouble manifeste subi par M. X... et du refus de faire les travaux qui s'imposent pour y mettre fin, sera sanctionnée par l'allocation d'une somme supplémentaire de 2 000 € à titre de dommages et intérêts. M. X..., en équité, recevra la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais d'appel. La SCI Bacchus sera condamnée aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne la SCI Bacchus à payer à M. X... une somme supplémentaire de 9 000 € de dommages et intérêts pour trouble de jouissance depuis le 1er janvier 2015, Condamne la SCI Bacchus à payer à M. X... une somme supplémentaire de 2 000 € au titre de sa résistance abusive, Condamne la SCI Bacchus à payer à M. X... une somme supplémentaire de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Bacchus aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. Le Greffier, La Présidente,