Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 11/06009
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 17e Chambre
- Date
- 13 novembre 2012
- Numéro
- 11/06009
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS statuant publiquement et contradictoirement, REÇOIT l'appel, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté une demande de dommages-intérêts pour perte de chances de percevoir l'allocation de retour à l'emploi, STATUANT à nouveau de ce chef, CONDAMNE la SARL CAP AGENCE à payer à M. [S] [M], la somme de 1500 €, à titre de dommages intérêts, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE la SARL CAP AGENCE aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.