Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/05693
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 20 juillet 2012
- Numéro
- 11/05693
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Vu l'arrêt du 16 décembre 2011 ; Déclare mal fondées les demandes formées par les sociétés Plattard Négoce et Bourg Matériaux à l'encontre de [C] [B] ; Rejette les autres demandes de [C] [B] ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement les sociétés Plattard Négoce et Bourg Matériaux à payer les dépens ; Autorise ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande à recouvrer les dépens de la présente instance dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.