Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, n° 11/18069

MOTIFS 1/ La cour, adoptant les motifs particulièrement précis, complets, et circonstanciés des premiers juges, que ses conclusions en appel ne critiquent pas sérieusement, déboute madame [U] de ses demandes. 2/ Madame [U] supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel. Il est équitable d'allouer à l'Etat français une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.500 euros au titre de la première instance). ** Il suit de ce qui précède que le jugement doit être confirmé sauf sur sa disposition sur l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Confirme le jugement sauf sur sa disposition sur l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau du chef de la disposition infirmée et y ajoutant, Dit que madame [U] supporte les dépens d'appel. Dit qu'il sera fait application au profit de monsieur JAUFFRES, avocat, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Condamne madame [U] à payer à l'Etat français une somme de 1.500 euros sur le fondement en première instance de l'article 700 du Code de procédure civile, et une somme de 1.500 euros sur le même fondement en appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT