Cour d'appel de Paris, 22 février 2012, n° 10/15171
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 22 février 2012
- Numéro
- 10/15171
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit le bail conclu le 1er novembre 2004 valable, Condamne la société Aravati France au paiement de la somme de 35 741,58 € au titre des loyers et des charges impayés au 1er mai 2007, déduction faite du dépôt de garantie restant acquis au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance sur la somme de 8 577,32 € et des conclusions du 19 novembre 2010 pour le surplus, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Aravati France aux dépens de première instance et d'appel, qui s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.