Cour d'appel de Paris, 7 juin 2012, n° 11/01678

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellem […] cié à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion, qu'il prévoyait dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir avant la réalisation ou au cours de celle-ci, les seuls entretiens d'évaluation produits étant à cet égard insuffisants, en ce qu'il n'y est en aucun cas fait état d'un quelconque rôle de coordination qu'aurait assuré l'intéressé. Ce dernier sera donc débouté de sa demande de classification au niveau V.3 coefficient 365 ainsi que de sa demande subséquente de réévaluation de son salaire et de rappels de salaire. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Il y a lieu de débouter la S.A.S MBDA de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dès lors qu'il a été jugé que [V] [G] [C] a fait l'objet de sa part d'une discrimination. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [V] [G] [C] à hauteur de la somme de 2 000 €, la S.A.S MBDA étant débouté de sa demande formée à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 25 janvier 2011 INFIRME le jugement rendu le 18 novembre 2003 par le conseil de prud'hommes de VERSAILLES CONDAMNE la S.A.S MBDA à payer à [V] [G] [C] les sommes de : - 60 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, financier et moral, résultant de la discrimination dont il a fait l'objet - 2 000 € en application l'article 700 du code de procédure civile DÉBOUTE [V] [G] [C] du surplus de ses demandes DÉBOUTE la S.A.S MBDA de ses demandes reconventionnelles CONDAMNE la S.A.S MBDA aux entiers dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,