Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2012, n° 11/19262

**** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. M. [Y] a formé devant le premier juge une demande tendant à voir reconnaître que la société Rhode affaires s'est obligée en qualité de caution, bien qu'elle n'ait pas signé le contrat de bail dans lequel l'engagement de caution est stipulé. Cette demande présente un caractère indét […] tances font preuve de l'obligation de caution souscrite par la société Rhode affaires. Sur le montant de la créance La société Rhode tourisme ayant été mise sous le régime de la sauvegarde de justice, le 24 mars 2009, la société Rhode affaires prétend que la créance doit être limitée à la somme de 2 183,87 €, pour laquelle M. [Y] a sollicité son admission au passif de la procédure collective. Mais, le décompte de créance régulièrement communiqué aux débats (pièce 12), dont le solde s'élève à la somme de 2 568,47 €, porte à la fois sur les sommes dues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et sur des sommes dues postérieurement au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2009. Ce décompte précis n'étant pas contesté, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Y] à payer la somme de 2 568,47 €, outre intérêts. **** La société Rhode affaires, qui succombe, est condamnée aux dépens et, en considération de l'équité, au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité fixée en première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement attaqué, Y ajoutant Dit que la société Rhode affaires s'est portée caution solidaire envers M. [Y] des engagements de la société Rhode tourisme au titre des loyers afférents à la première période du bail commercial conclu entre ces personnes, Condamne la société Rhode affaires aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Autorise, si elle en a fait l'avance sans avoir reçu provision, la SCP Boulan - Cherfils - Imperatore à recouvrer les dépens d'appel directement contre