Cour d'appel de Paris, 7 juin 2012, n° 10/04640

SUR CE - Sur la communication de pièces: Considérant que la société NATIXIS FACTOR a communiqué deux pièces (41 et 42 relatives à des factures) le 2 avril 2012; Considérant que le 2 avril 2012 également, la société ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT a elle-même communiqué deux nouvelles pièces (34 et 35 relatives aux contrats Alstom Atci du site de [Localité 6] et du site de [Localité 5]) et qu'elle a en outre signifié ses dernières conclusions; Considérant qu'en raison de sa propre communication de piè […] la société NATIXIS FACTOR ne peut se prévaloir de cette quittance pour agir à l'encontre de la société ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT; qu'elle doit dès lors être déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de cette quittance; Considérant qu'il convient ainsi de confirmer le jugement en toutes ses dispositions; Considérant que la société ALSTOM POWER SYSTEMS, venant aux droits de la société ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT, ne démontre pas que le droit de la société NATIXIS FACTOR d'interjeter appel a, en l'espèce, dégénéré en abus; qu'il n'y a pas lieu de lui allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive; Considérant que la société NATIXIS FACTOR, qui succombe, supportera les dépens d'appel et ses frais irrépétibles; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALSTOM POWER SYSTEMS, venant aux droits de la société ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT, les frais non compris dans les dépens exposés en appel et qu'il convient de condamner la société NATIXIS FACTOR à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute la société ALSTOM POWER SYSTEMS de sa demande de rejet des pièces 41 et 42 communiquées par la société NATIXIS FACTOR. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute la société NATIXIS FACTOR de sa demande à titre subsidiaire. Condamne la société NATIXIS FACTOR à payer à la société ALSTOM POWER SYSTEMS, venant aux droits de la société ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes des parties. Condamne la société NATIXIS FACTOR aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le