Cour d'appel de Paris, 30 mai 2012, n° 10/12236

SUR CE, Monsieur et Madame [G] critiquent le jugement déféré en ce qu'il a retenu pour évaluer l'indemnité principale d'éviction un coefficient de 100 appliqué à la moyenne du chiffre d'affaires connu des trois dernières années, soutenant qu'un coefficient de 130 serait mieux adapté à la valeur du fonds compte tenu de son amplitude d'ouverture de 10 heures à 1 heure du matin. Or le coefficient de 100 retenu par le tribunal correspond à celui avancé par l'expert qui se fondant sur un coefficient […] époux [G] ne produisent aucun document probant qui soit de nature à combattre cette opinion ; Les époux [G] n'indiquent pas en particulier si M [O] [X] qu'ils présentent comme un peintre d'origine canadienne célèbre dont les oeuvres sont vendues dans le monde entier est le seul auteur des fresques murales et quelle peut en être la valeur marchande ; ils se bornent à produire de nombreuses coupure de presse de journaux ou magazines se faisant l'écho du caractère singulier de l'établissement 'qui met l'art au coeur de la vie quotidienne' sans produire le moindre document concernant la qualité artistique des oeuvres en question ; Il convient, sans qu'il y ait lieu à expertise qui ne peut suppléer la carence des parties dans la production des éléments de preuves, de débouter les époux [G] de leur demande d'indemnisation complémentaire au titre des peintures artistiques qui décorent les murs du fonds. Les époux [G] qui succombent en leur recours supporteront les dépens d'appel et paieront à la sci Vinh Long une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Ajoutant, Déboute Monsieur et Madame [G] de leur demande en indemnisation d'un préjudice complémentaire résultant de la présence de peintures artistiques sur les murs du fonds de commerce, Condamne Monsieur et Madame [G] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la sci Vinh Long la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE