Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 10/09212
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 5 juillet 2012
- Numéro
- 10/09212
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la prime de juillet 2007 et les congés payés afférents : Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes qui , par des motifs que la cour adopte, a fait droit à la demande , doit être confirmé ; qu'il y a lieu de condamner la société AMBULANCES DU SUD PARISIEN à verser à M. [P] 176,38 euros au titre de la prime de juillet 2007 et 17,63 euros au titre des congés payés afférents ; - Sur le dépassement d'amplitudes horaires et les congés payés afférents : Attendu qu' […] - Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu que l'appelant fait valoir qu'aux termes de l'article L 8221 - 5 du Code du travail l'infraction de travail dissimulée est constituée lorsque l'employeur mentionne sur un bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté ; qu'il estime que cette infraction a été commise à son préjudice et réclame à la société AMBULANCES DU SUD PARISIEN une indemnité forfaitaire de 10.385,64 euros ; Que toutefois, ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, il n'est pas établi que des heures de travail n'ont pas été payées ; qu'il y a lieu , en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, de rejeter sa demande ; - Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Attendu que l'équité commande de ne pas modifier le montant accordé à M. [P] en première instance au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas faire application de cet article dans la présente instance d'appel ; Qu'il y a lieu de condamner la Sarl AMBULANCE DU SUD PARISIEN , qui succombe partiellement , aux dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour , statuant publiquement , par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe ; INFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 7 mai 2010 en ce qu'il a accordé à Monsieur [K] [P] 300 euros au titre du rappel de salaire pour la régulation des équipages et 30 euros au titre des congés payés afférents ; CONDAMNE la SARL AMBULANCES DU SUD PARISIEN à verser à [K] [P] 1013,10 euros au titre du rappel de salaire pour la régulation des équipages et 101,31 euros au titre des congés payés afférents ; CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes pour le surplus ; Y ajoutant : DÉBOUTE M. [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissim
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.