Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2012, n° 10/04388

MOTIFS DE LA DECISION 1)[V] [X] a été recrutée par la société B&WMarketing pour exercer des animations pour le compte de clients réguliers ; ainsi, elle a été affectée pendant plus de 18 mois à des promotions commerciales pour le compte d'un seul client (Cadbury France) ; la salariée produit utilement des contrats commerciaux passés par la société B&WMarketing avec des clients prévoyant des prestations pour une année ; les données du bilan social de la société Service Innovation Group font appar […] tractuelle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il n'y a pas lieu à ordonner une astreinte ni la communication de bulletins de salaires rectifiés ou de toute autre pièce. L'équité en la cause commande d'accorder, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à [V] [X] la somme de 800 Euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; sera maintenue la somme allouée à [V] [X] par les premiers juges pour les frais irrépétibles de première instance, soit 700 Euros. [V] [X] ne dispose d'aucune possibilité d'action directe contre le Centre de Gestion et d'Etudes AGS et il n'y a pas lieu de condamner cet organisme à lui régler les sommes dues par son employeur ; l'obligation de l'AGS de procéder à l'avance sur présentation d'un état des créances par le mandataire judiciaire et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles, des créances qu'elle garantit est suspendue en l'état du plan de continuation dont la société Service Innovation Group fait l'objet. La demande de restitution présentée par l'organisme est sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Réforme le jugement déféré rendu le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille, Statuant à nouveau, Prononce la requalification de tous les contrats à durée déterminée conclus par [V] [X] avec les sociétés B&WMarketing et Service Innovation Group en un contrat à durée indéterminée prenant effet le 13 Mai 2005, Condamne la société Service Innovation Group à payer à [V] [X] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 1.000 Euros, - indemnité de licenciement : 71,38 Euros, - indemnité compensatric