Cour d'appel de Paris, 27 mars 2012, n° 10/02214

SUR CE Sur la demande de rappel en paiement des astreintes Indiquant qu'elle devait assumer non seulement ses fonctions de surveillante de nuit de 20 heures à 3 h 30 du matin du lundi au vendredi, outre certaines permanences le week-end, mais qu'elle devait aussi être joignable jusqu'à 8 heures en qualité d'administrateur de garde, Mme [K] [B] sollicite le paiement de la somme de 19 160, 15 € congés payés inclus, correspondant à la totalité des astreintes effectuées de 2004 à 2008, étant rappelé […] que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises. La convention collective prévoyant un préavis de trois mois, il sera alloué à Mme [K] [B] la somme de 8 994, 57 € qu'elle sollicite à laquelle s'ajoute le montant des congés payés y afférents, soit 899, 45 €. Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois. Sur les frais et dépens Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies au bénéfice Mme [K] [B], il convient de condamner la société HOPITAL PRIVE [5] anciennement dénommé CLINIQUE DE [Localité 6], à lui payer la somme de 2 500 euros à ce titre. La société HOPITAL PRIVE [5] anciennement dénommé CLINIQUE DE [Localité 6] sera déboutée de sa demande formée à ce titre et condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de Mme [K] [B] avec effet du 16 mars 2010 aux torts de la société la société HOPITAL PRIVE [5] anciennement dénommé CLINIQUE DE [Localité 6], Condamne la société HOPITAL PRIVE [5] anciennement dénommé CLINIQUE DE [Localité 6] à verser à Mme [K] [B] : 17 418, 32 € à titre de rappel d'astreintes 1 741, 83 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2008, 8 994, 57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 899, 45 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis