Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2011, n° 09/13793
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 2
- Date
- 21 octobre 2011
- Numéro
- 09/13793
- Type
- Arrêt
- Solution
- Décision tranchant pour partie le principal
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LA COUR : Sur la portée du brevet européen EP 691 481 B1 : L'invention est relative aux bielles reliant aux caisses des véhicules certains organes de ces véhicules qui sont des sources de vibrations tels un moteur à combustion et qui sont par ailleurs reliés aux dites caisses par des supports élastiques ; Ces bielles sont constituées d'un bras allongé rigide qui comporte à chaque extrémité un manchon, relié l'un à la caisse, l'autre à l'organe vibrant ; Chaque manchon comporte un touri […] contenues dans le tableau de montage intitulé 'Fixation Motopropulseur Injection EW7J4 et BVM' (biellette 4 et articulation 18) ; Rien ne permet donc d'affirmer comme le font les sociétés intimées que ces pièces mécaniques ne seraient pas des pièces authentiques ; A) Imputés à la société CF Gomma [W] [B] : La saisie-contrefaçon diligentée par les sociétés Hutchinson et Paulstra les 23 et 24 mai 2005 dans les locaux de la société CF Gomma [W] [B] porte sur quatre biellettes référencées : - 96.449.646.80 pastille verte susceptible d'être montée sur un véhicule 407, - 96.456.919.80 pastille bleue ' des véhicules 307 et C4, - 96.481.734.80 sans pastille ' un véhicule 407, - 96.527.413.80 pastille violette ' des véhicules C4 et 407, ainsi que sur les articulations 93.133.053.80 ou encore 96.193.563.80 pastille blanche et 96.391.768.80 pastille jaune ; Au cours de cette saisie ont été réalisées dans la salle CAO des copies d'écran qui ont permis de vérifier la formule mécanique de l'équilibrage Inertie = masse x L1 x L2 ; L'un des représentants de la société CF Gomma [W] [B] a par ailleurs
DISPOSITIF : déclaré que les articulations étaient de type standard et pouvaient être montées sur chacune des biellettes saisies ; Le plan saisi porte sur la biellette 96.456.919.80 qui doit être équilibrée avec l'articulation 93.133.053.80 et être montée avec l'articulation 96.391.768.80 ; il y est mentionné qu'il n'est modifiable qu'avec l'aide de la CAO ; B) Imputés à la société Paul Robert Industrie : La saisie-contrefaçon diligentée le 23 mai 2005 a permis l'appréhension de quatre bielles brutes et de quatre bielles finies destinées au fournisseur la société CF Gomma [W] [B] ; Le plan de la bielle 96.404.149.80 a également été saisi à cette occasion ; C) Imputés à la société des Polymères [W] [B] :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.