Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2011, n° 10/05165

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositi […] e président directeur général de la société Tecnofer, Monsieur [X] a été l'auteur de manquements graves et répétés aux obligations fiscales qui ont été à l'origine de l'impossibilité pour le comptable des impôts de recouvrer la créance fiscale représentant un montant important, s'élevant à 61.396,43 euros ; qu'il n'est pas fondé à faire grief à l'administration de n'avoir engagé aucune action en vue du recouvrement ni de n'avoir pris aucune garantie, dès lors que celle-ci a mis en oeuvre les avis de mise en recouvrement, mises en demeures et avis à tiers détenteurs rappelés précédemment, qu'elle a pris une inscription de privilège, qu'elle a tenté des saisies de matériels et outillages, et que le comptable des impôts a effectué une visite dans les locaux de la société pour tenter d'obtenir paiement ; que le placement en liquidation judiciaire de la société et l'absence d'action disponible n'ont pas permis le recouvrement des sommes dues ; qu'en conséquence, le jugement qui a déclaré Monsieur [X] solidairement responsable du paiement de la somme de 61.396,43 euros doit être confirmé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement entrepris, Condamne Monsieur [X] aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (Scp) Ligier de Mauroy-Ligier, avoués. Le Greffier Le Président