Cour d'appel de Paris, 24 mai 2012, n° 08/01428

SUR CE Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des procédures suivie sous RG 08/01428 et RG 09/05859 ; Considérant que le 5/1/1996, la Banque Populaire Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris, aux droits de laquelle vient la Banque Populaire Rives de Paris, a consenti à la société JD Finances, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur [I] [S], un prêt de 5.000.000FF (762.245,09 € ) en vue d'acquérir 7.800 […] mande de condamner Maître [Y], ès qualités, à payer la somme de 3.000 € à la Banque Populaire Rives de Paris, de condamner Monsieur [H] et de Maître [Y] ès qualités à payer aux époux consorts la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * sur les dépens Considérant que Monsieur [H] et la société SMD Solutions succombent pour l'essentiel dans le cadre de la procédure RG 0801428 ; qu'en ce qui concerne la procédure RG 09/05859, la cour constate que les consorts [S] ont dû engager la procédure en raison de la défaillance des susnommés dans l'exécution du protocole qu'ils avaient signé et des engagements qu'ils avaient souscrits ; qu'ils ont fait preuve de la plus grande déloyauté en s'abstenant de conclure et de comparaître et surtout en cachant aux demandeurs et à la juridiction saisie le prononcé de la liquidation judiciaire qu'ils avaient eux même sollicité ; Considérant qu'ils seront en conséquence condamnés solidairement aux entiers dépens des deux procédures, comprenant les frais d'expertise, Monsieur [H] restant seul tenu des dépens de l'incident ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononce la jonction des procédures RG 08/01428 et RG 09/05859, dit qu'elles n'en formeront plus qu'une suivie sous le numéro RG 08/01428, Déclare les appels interjetés à l'encontre du jugement rendu le 2/12/2008 par le tribunal de commerce de Paris recevables, Confirme le jugement du 8/11/2007 rendu par le tribunal de commerce d'Evry en ce qu'il a mis hors de cause de Maître [O], ès qualités et en ce qu'il a débouté la société SMD de toutes ses prétentions, l'a condamnée à payer la somme de 145.403,32 € avec intérêts de retard au taux conventionnel de 8% et celle de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Banque Populaire Rives de Paris ainsi qu'aux