Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/17044

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de Monsieur [S] Monsieur [S] indique en page 4 de ses conclusions qu'il intervient volontairement à l'instance afin de défendre son honneur et sa considération, tout en oeuvrant pour la manifestation de la vérité et qu'en raison des accusations pénales portées contre lui il dispose d'un intérêt moral à soutenir les prétentions des défendeurs à la saisine pour la conservation de ses droits. La société IPANEMA et la société POSSIBLE concluent au […] lui verser la somme de 10.067 € au titre du paiement différé de la cession des actions de KAOGOUMII du 23 Juillet 2013 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Sur ce La société IPANEMA n'a pas réglé le solde du prix de cession et il convient en conséquence de la condamner à payer à Monsieur [J] la somme de 10.067 euros avec intérets au taux légal à compter de la présente décision. Les autres sommes réclamées par Monsieur [J] le sont à titre subsidiaire, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner. Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il est inéquitable de laisser les appelantes supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense et il convient de condamner in solidum, Monsieur [K] et DMC à leur payer la somme de 30.000 euros. Il est inéquitable de laisser Monsieur [J] supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense et il convient de condamner IPANEMA et POSSIBLE à lui verser la somme de 5.000 euros. Les dépens sont mis à la charge de Monsieur [K] et de la société DMC in solidum. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [S] Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS le 14.09.2015 sauf en ce qu'il a condamné la société IPANEMA à payer la somme de 189.877 euros au titre du solde du prix de vente de la société POSSIBLE avec intérêts depuis le 01.01.2014 et en ce qu'il a débouté Monsieur [K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Et statuant à nouveau Déclare recevable l'intervention volontaire de Monsieur [J] Dit que Monsieur [K] a délibérement dissimulé des informations essentielles au consentement de la société IPANEMA à la cession des actions de la société POSSIBLE En conséquence de cette réti