Cour d'appel de Pau, 23 février 2012, n° 11/01163

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Madame [L] [U] par les gendarmes de la brigade de [Localité 6] le 3 juillet 2007qui ont recueilli sa plainte déposée contre Monsieur [T] [J], suite à l'agression dont elle a été victime le 29 juin 2007 : - que Madame [L] [U] est assistante de direction à la S.A. SAPSO Emballages Ondulés à [Localité 4] depuis avril 2000 […] 'entreprise impossible ; Qu'il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de PAU en toutes ses dispositions ; Attendu que la S.A. SAPSO Emballages Ondulés ne démontre pas en quoi Monsieur [T] [J] aurait agi en justice de manière dilatoire ou abusive ; Qu'en relevant appel d'une décision lui faisant grief, il n'a fait qu'exercer une voie de recours prévue par la loi ; qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce, la preuve de ce que Monsieur [T] [J] aurait fait dégénérer en faute son droit d'user de son droit d'appel ; que le caractère dilatoire de la procédure n'est pas davantage établi ; Que la S.A. SAPSO Emballages Ondulés sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Qu'il n'y a pas lieu à prononcer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [T] [J] ; Attendu que Monsieur [T] [J] sera condamné à verser à la S.A. SAPSO Emballages Ondulés la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de PAU en date du 23 septembre 2008 ; Y ajoutant ; Déboute la S.A. SAPSO Emballages Ondulés de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [T] [J] ; Condamne Monsieur [T] [J] à payer à la S.A. SAPSO Emballages Ondulés la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel. Arrêt si