Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011, n° 10/00732
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Date
- 25 octobre 2011
- Numéro
- 10/00732
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur le rappel de commission Pour la période antérieure à février 2009 Dans la mesure où Mme [J] a travaillé à [Localité 6] de janvier 2005 à août 2006 elle n'est pas fondée à demander des rappels de salaire sur cette période sur le chiffre d'affaires du magasin Galeries Lafayette de la [Adresse 5] ; La demande de Mme [J] est fondée pour la période de septembre 2006 à février 2009 à hauteur […] tation du comité central d'entreprise ; La consultation du comité d'entreprise d'établissement sur le licenciement de Mme [J] satisfait aux exigences de l'article L 2421-1 du Code du travail dans la mesure où selon l'article L 2327-15 du code du travail les comités d'établissement ont les mêmes attribution que le comité d'entreprise sans avoir besoin de consulter également le comité central d'entreprise ; la planification excessive en fermeture n'est pas établie ; Par contre, le défaut de remise de tenue hiver/été ne peut être justifié par l'absence de Mme [J] pendant sa mise à pied conservatoire et auquel il aurait dû être remédié lors de sa réintégration. La perte du lundi de repos est également fautive. La transmission tardive des compte-rendu des réunions est établie par les réclamations de la salariée en ce sens sur le procès-verbal de réunion de septembre 2008 dont la rédaction incombe au président du comité d'établissement qui est le représentant de la société et au secrétaire; Il sera alloué la somme de 1000 € de dommages-intérêts de ce chef ; L'arrêt est exécutoire de droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet de licenciement illicite de salarié protégé ; Annule les avertissements des 18 février et 10 avril 2009 ; Condamne la société St Dupont à payer à Mme [J] les sommes suivantes : 127 302 € d'indemnité pour violation du statut protecteur 18200 € pour licenciement illicite 6 062 € pour préavis et 606.20 € de congés payés afférents 5 461 € pour indemnité légale de licenciement 16 555.86 €, 11 211.44 €,11 954.59 €, 6 673.07 € outre congés payés afférents de 1655.58 €,1121.14 €, 1195.45 €, 667.30 € pour rappel de salaire variable pour les périodes de septembre 2006 à fin 20
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2016, n° 15/03862Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2016, n° 14/17727Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 12/10798Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 15/04693Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 15/14786Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 12/03925SConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.