Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2012, n° 10/03282

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M. [K] a été au service de Mme [M] du 1er janvier 2005 au 1er avril 2008, date de l'expiration de son préavis. Le contrat de travail liant les parties affectait le salarié à plusieurs tâches : gardiennage, entretien de la maison, employé de maison et entretien des animaux (chiens, chats, poules). .../... Il stipulait, en contrepartie d'un salaire brut mensuel de 1 098,97 […] iolation de son intimité, le salarié devait s'accommoder l'hiver dans cette pièce de la présence des deux chiens de son employeur. Âgé à ce jour de 60 ans, M. [K] est toujours demandeur d'emploi, son aide d'allocation à l'emploi étant égale à 865,50 euros bruts par mois au mois de juin 2011 selon son dernier relevé édité par Pôle emploi. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 25 000 euros l'indemnisation de ce licenciement irrégulier et illégitime. Sur la délivrance de documents sociaux : L'employeur délivrera au salarié une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le salaire réel de 2856 euros bruts par mois, ainsi qu'un bulletin de paie indiquant le versement de la somme de 53 366 euros au titre des rappels de salaire et du complément de l'indemnité de licenciement. L'employeur délivrera ces deux documents sous une astreinte de 150 euros par jour de retard passé les trois mois de la notification faite à sa personne du présent arrêt, ou de sa signification internationale. Sur les dépens : Mme [M] supportera les entiers dépens. .../... DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile : Infirme le jugement déféré ; Et, statuant à nouveau : Condamne Mme [M] à verser à M. [K] 94 695 euros, en deniers ou quittances valables ; La condamne à lui délivrer une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant un salaire réel égal à 2856 euros bruts par mois, plus un bulletin de paie indiquant le versement de la somme de 53 366 euros au titre des rappels de salaire et du complément de l'indemnité de licenciement, le tout sous astreinte sous une