Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2012, n° 11/18513

Motifs Sur la nullité Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 376 ' 1 du code de la sécurité sociale, l'intéressé ou ses ayants droits doivent indiquer en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques et ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. La dernière phrase de cet alinéa ajoute qu'à défaut du respect de […] ièce, M. [N] [W]ne justifie pas et surtout ne permet pas de quantifier ce préjudice. M. [N] [W] sera débouté de ce chef de préjudice. Sur la condamnation de M. [G] [G] M. [G] [G] étant le préposé de la SA SODREVAL, et l'accident ayant eu lieu dans l'exécution de son contrat de travail, seule la SA SODREVAL sera condamnée à indemniser Messieurs [E] et [N] [W]. La décision déférée sera confirmée sur ce point. Sur l'intervention volontaire de la SA Covéa Fleet Les consorts [W] ne formulent aucune demande à l'encontre de la SA Covéa Fleet, partie intervenante en cause d'appel. Il sera donc uniquement constaté cette intervention volontaire. * ** Afin de tenir compte des provisions déjà versées, les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances. L'équité commande de faire bénéficier M. [E] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exclusion de toute autre partie, puisque son père, M. [N] [W] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. La SA SODREVAL qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront les frais de signification d'actes. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, Confirme la décision entreprise excepté dans le quantum des sommes allouées à Messieurs [E] et [N] [W], Et statuant à nouveau, et y ajoutant, Constate l'intervention volontaire de la SA Covéa Fleet, Condamne la SA Société Départementale des Transports du Var à payer, en deniers ou quittances, à M. [E] [W] la somme de 304'154,28 € en indemnisation de son préjudice corporel et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Condamne la SA Société Départementale des Transports du Var à payer à M. [N] [W] la somme de 30'000 € au titre de son préjudice moral, Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,