Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2012, n° 10/14067
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 8 mars 2012
- Numéro
- 10/14067
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire dans les limites de l'appel ; Infirme le jugement déféré en ses dispositions ayant condamné in solidum la compagnie MMA et le Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Var à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 17.200 euros ; Statuant à nouveau de ce chef , Déboute la Caisse des Dépôts et Consignations de ses demandes ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en application de l'article 699 du code de procédure civ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.