Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2012, n° 10/09887

MOTIFS DE L'ARRÊT - sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office. - sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régi […] rter la preuve, et d'autre part, que c'est la SADEB qui a conclu le second contrat de travail et qui a rémunéré le salarié, alors qu'il a lui-même employé l'intéressé à titre personnel en 2006, Monsieur [S] ne justifie pas les horaires effectivement réalisés par le salarié et qui auraient été inscrits dans un cahier bleu tenu en langue arabe, selon ses déclarations aux enquêteurs. La demande étant justifiée tant dans son principe que dans son montant arrêté à la somme de 7.145,28 € sur la base de dix mois travaillés, alors que Monsieur [H] a travaillé du 11 mai 2005 au 31 décembre 2005 et du 3 juin 2006 au 2 octobre 2006, en sorte qu'il n'y a lieu à aucune réduction, notamment du fait des congés pris, le jugement qui en a débouté le salarié sera infirmé. - sur la remise d'un certificat de travail L'employeur devra remettre au salarié un certificat de travail mentionnant que Monsieur [H] a travaillé du 11 mai 2005 au 31 décembre 2005 et du 3 juin 2006 au 2 octobre 2006, sous astreinte de 20 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, par mise à disposition au greffe, Reçoit l'appel, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [H] de sa demande de remboursement des frais de voyage et de logement et Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau des autres chefs et y ajoutant, Condamne Monsieur [S] à payer à Monsieur [H] les sommes suivantes : solde d'indemnité compensatrice de congés payés 4,76 € indemnité de précarité 1.254,00 € heures supplémentaires 7.145,28 € article 700 du code de procédure civile 500,00 € Dit que l'employeur devra délivrer au salarié