Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2012, n° 10/02143

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'ouverture des opérations de liquidation partage Considérant que les dispositions du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions de [P] [K] et de [O] [Y], désigné pour procéder aux opérations de liquidation Maître [V] et Maître [T] pour y procéder, qui ne sont pas contestées en appel, seront confirmées ; Sur la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Considérant que si […] la somme de 138 099,89 € seront condamnées in solidum à rembourser à Madame [I] la part qui lui revenait soit la somme de 138 099,89 € divisée par 3 = 46 033,29 € sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande subsidiaire de rapport à la succession des primes d'assurance-vie ; Considérant que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008, date limite de restitution fixée par les lettres de mise en demeure du 7 janvier 2008 ; Sur la demande de dommages-intérêts Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mesdames [G] et [J] de leur demande de dommages-intérêts aucune faute n'étant prouvée par elle à l'encontre de Madame [I] qui était elle-même fondée à revendiquer sa part dans le capital d'assurance vie souscrit par son père au bénéfice de ses trois filles ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Considérant que pour ses frais exposés en première instance et en appel Madame [H] [K] épouse [I] est fondée à obtenir une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirmant le jugement du tribunal de grande instance de BREST en date du 13 janvier 2010, Condamne in solidum Mesdames [A] [G] et [B] [J] à payer à Madame [H] [I] la somme de 46 033,29 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 ; Confirme le jugement pour le surplus sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Statuant à nouveau, Condamne in solidum Mesdames [G] et [J] à payer à madame [I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.