Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2012, n° 10/01175
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 20 janvier 2012
- Numéro
- 10/01175
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris ; Déboute les sociétés [Z] de leurs demandes ; Condamne la société Actus System à payer à la société Mobile Devices Ingenierie une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Actus System aux dépens qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.