Cour d'appel de Paris, 22 mars 2012, n° 09/18944
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 7
- Date
- 22 mars 2012
- Numéro
- 09/18944
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ajoute à l'indemnité fixée par le premier juge la somme de deux mille neuf cent quatre-vingt-un euros et dix centimes (2.981,10 €) plus 10% du chef du remploi au titre des caves, Confirme le jugement déféré pour le reste, Condamne la société Immobiliere d'Economie Mixte de la Ville de [Localité 12] aux dépens et au payement à la famille [A] de mille euros ( 1000 €) en application de l'article 700 Code de Procédure Civile ; LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.