Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2011, n° 10/11874

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur [Y] [B], la SCI Malino, cités par actes remis en l'étude de l'huissier de justice, ainsi que la Banque Hypothécaire Européenne et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], cités à personne habilitée, n'ont pas constitué avoué, ni comparu à l'audience ; qu'il sera statué par décision de défaut, en application de l'article 474 du Code de procédure civile ; Attendu que la vente sur saisie immobilière ayant conduit à l'adjudication des bien […] aire valoir leurs droits sur le prix de la vente de l'article 2214 du même code ; Qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer, dans l'attente d'une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Marseille, saisi d'un éventuelle contestation sur ce point ; Attendu que l'état des répartitions doit en conséquence être arrêté comme suit : - Maître Figuiere-Maurin : Pour ses frais de poursuite et de production : 136,92 €. Pour ses émoluments : 387,50 € - Le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements : Pour le paiement de sa créance à concurrence de la somme de 255'296,52 €, soit le solde du prix à distribuer ; Attendu que jugement est infirmé, en ce qu'il a déclaré le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements déchu du bénéfice de sa sûreté, ainsi que pour l'arrêt de l'état des répartitions ; qu'il est confirmé pour le surplus ; Attendu qu'il est équitable d'allouer au Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par défaut, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement déféré, en ce qu'il a déclaré le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements déchu du bénéfice de sa sûreté, ainsi que pour l'arrêt de l'état des répartitions, Statuant à nouveau sur ces chefs, Dit n'y avoir lieu de déchoir le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements du bénéfice de sa sûreté, Arrête l'état des répartitions comme suit: - Maître Figuiere -Maurin : Pour ses frais de poursuite et de production : 136,92 €. Pour ses émoluments : 387, 50 € - Le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondis