Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2011, n° 10/24180

SUR QUOI, Considérant que Mme [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [H] dit qu'elle est française pour être née de [B] [V] [K] [U] qui serait française comme née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] au Niger de [R] [F] [U] né à [Localité 8] au Dahomey le [Date naissance 3] 1911 et qui a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du […] use de celui-ci; qu'elle a donc perdu la nationalité française lors de l'indépendance du Dahomey, devenu le Bénin, le 1er août 1960; Qu'au demeurant le ministère public souligne pertinemment que même à admettre que [B] [V] [K] [U] aurait conservé la nationalité française, la filiation de l'appelante à son égard devrait être établie en fonction de la loi personnelle de la mère, en ce cas la loi française; que le jugement supplétif d'acte de naissance du 28 septembre 2007 rendu à la requête de Mme [H] établit certes sa filiation maternelle naturelle puisqu'il porte l'indication du nom de la mère mais que, toutefois, en l'absence d'une reconnaissance, d'une possession d'état ou d'un jugement statuant sur la filiation, cette mention sur le jugement supplétif d'acte de naissance ne peut avoir d'effet sur sa nationalité en application de l'article 20 II-6° de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 dès lors qu'elle était majeure lors de l'entrée en vigueur de ce texte, le 1er juillet 2006; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement et de débouter Mme [H] de toutes ses demandes; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil; DÉBOUTE [N] [H] de toutes ses demandes; LA CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT