Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, n° 10/14218
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 20 octobre 2011
- Numéro
- 10/14218
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les époux [I] aux dépens de la procédure qui seront distraits au bénéfice des avoués de la cause justifiant en avoir fait l'avance par provision LA GREFFIERELA PRESIDENTE L. BADELC. DEVALETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.