Cour d'appel de Paris, 15 mars 2012, n° 11/04426

MOTIFS Considérant que les conventions signées entre les parties en 2004 et 2008 ont été rédigées en termes identiques par Cld Developpement ; qu'aucune ne définit clairement et précisément les prestations prévues ; Qu'il est seulement stipulé que celles-ci se décomposeront en deux phases explicitées comme étant : une phase qualifiée d'audit prévoyant des réunions dites questionnaires destinées à permettre à Cld Developpement d'établir un rapport d'étude et une réunion dite de « restitution » av […] erventions de Cld Developpement et son droit à rémunération au titre des prestations réalisées ; que Cld Developpement a simplement maintenu ses exigences concernant un honoraire de résultat au titre de la convention du 3 mars 2008, et n'a ni établi de factures, ni d'état chiffré de ses diligences ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la convention du 3 mars 2008 était applicable et de débouter la société Cld Developpement de l'ensemble de ces demandes; Considérant que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées au titre de l'exécution de la décision, lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, valant mise en demeure ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution; Considérant que la société Eugène Perma dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge , qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré DEBOUTE la société Cld Developpement de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE la société Cld Developpement à payer la somme de 10 000 euros à la société Eugène Perma au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Cld Developpement aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT