Cour d'appel de Paris, 30 mars 2011, n° 10/00792

MOTIFS Sur le licenciement Considérant que monsieur [Z] invoque l'insuffisance des mesures de reclassement tant internes qu'externes proposées par le mandataire liquidateur ; Que pour ce motif, il invoque tout d'abord la nullité du licenciement pour insuffisance du plan social avant de faire valoir, en tout état de cause, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement faute de recherches sérieuses et précises de reclassement ; Mais considérant que le licenciement de monsieur [Z] a été […] 288,56 euros de ce chef ; Considérant toutefois qu'aucun document n'est produit qui attesterait de la réalité du versement d'une prime de participation pour l'année 2005 ; rappel de salaire d'août 2004 à février 2005 Considérant que monsieur [Z] réclame pour la 1ère fois en cause d'appel, le paiement de 7 mois de salaires qu'il n'a réclamés ni devant le juge des référés ni devant le conseil de prud'hommes ; Qu'il soutient que durant cette période il n'a pas travaillé étant en attente d'une affectation; que toutefois, ne justifiant aucunement de la pertinence de ses demandes, il en sera débouté ; sur les dommages et intérêts du fait de la mauvaise foi de l'employeur Considérant que monsieur [Z] ne démontre pas l'existence du préjudice allégué; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé au profit du salarié des sommes au titre de la carte orange et des heures de délégation ; Considérant que le CGEA qui a déjà réglé une somme de 15.389,64 euros au titre de l' exécution et de la rupture de son contrat de travail devra sa garantie dans les limites légales du plafond 6 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme partiellement le jugement dans les créances fixées au profit de monsieur [Z], L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Fixe la créance de monsieur [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société Alpha Sécurité aux sommes suivantes : - 1.800 euros : rappels de heures supplémentaires de mars 2005 à novembre 2005, - 800 euros : repos compensateurs - 2.371,97 euros rappels de congés payés - 148,28 euros : majorations heures de nuit - 122,22 euros: primes de panier - 115,07 euros : retenue de salaire mai 2006 - 288,56 euros : prime de participation 2004 Dit que le CGEA devra sa garantie dans les limites légales du plafond 6, Déboute les parties de toutes a