Cour d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2011, n° 10/06056
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 20 décembre 2011
- Numéro
- 10/06056
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Les trois contraintes contestées par Melle [O] étaient les suivantes - contrainte du 17 août 2007 pour la période du 1er au 31 décembre 2006 pour un montant principal de 19.866,25€ - contrainte du 4 février 2008 pour la période du 1er au 31 décembre 2004, du 1er au 31 décembre 2005 et du 1er au 31 décembre 2007 pour un montant principal de 40.476€, cette contrainte reprenant à priori les causes de la contrainte du 17 août 2007 et devant être seule retenue à l'exclusion de celle du 17 […] ions dues par Melle [O] sur les 4 périodes concernées : 2004, 2005, 2006 et 2007 et la Cour insatisfaite de ses explications l'a renvoyée à expliciter mieux son mode de calcul, ce qu'elle a fait. De son côté, Melle [O] insiste à juste titre sur le fait de pratiquer une déduction en cascade: ainsi, dans la mesure où une cotisation sociale constitue une charge d'exploitation, une cotisation appelée au titre de l'exercice N-1 doit être déduite de l'assiette de cotisations de l'exercice N. La Cour, au vu de ces explications que les cotisations dues par Melle [D] [O] sont au titre du principal - en 2005 de 7694€ après déduction d'un acompte de 328€ - en 2006 de 13.633€ après déduction d'un acompte de 248€ - en 2007 de 12.299€ Une fois ces sommes acquittées, la Cour renvoie Melle [O] à demander la remise des majorations de retard au vu de sa situation. Au vu de la situation de Melle [D] [O] qui rencontre de graves problèmes de santé, il convient de faire droit à sa demande de délais et de lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette à compter du prononcé de cette décision.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. et statuant à nouveau VALIDE les trois contraintes réclamées à Melle [D] [O] par la MSA de [Localité 5] pour les sommes principales suivantes: - en 2005 : 7694€ - en 2006 : 13.633€ - en 2007 : 12.299€. ACCORDE à Melle [D] [O] un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette. Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. TAMISIER Jean-Paul ROUX
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.