Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2011, n° 10/04241
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 12 octobre 2011
- Numéro
- 10/04241
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, DECLARE valable le jugement entrepris, CONFIRME ledit jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant : CONDAMNE la SCI KOMPON CHAM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] : 1° - Au titre des charges et appels de fonds non réglés afférents à la période courant du 1er mai 2009 au 1er avril 2011, la somme de 7 615, 46 euros augmentée des intérêts au taux légal courant à compter : * du 11 octobre 2010 sur la somme de 5 965, 60 euros, * du 21 avril 2011 sur le surplus, 2° - La somme de 1 200 euros au titre des frais nécessaires (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965), 3° - La somme de 1 300 euros à titre de dommages et intérêts, 4° - La somme de 2 70
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.