Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2011, n° 09/16781

MOTIFS Messieurs [I] et [C] et la société DJP Industry n'ont présenté en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué, lequel repose sur des motifs pertinents, non contraires à l'ordre public, résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière. -Sur la compétence de tribunal de grande instance de Paris : L'option de compétence prévue à l'article 46 alinéa 2 […] 11 janvier 2008, ni au titre de cette proposition budgétaire qui n'a jamais été acceptée par son cocontractant, ni au titre d'une perte de chance de participer à l'aboutissement de l'opération envisagée, dès lors qu'elle ne caractérise pas une faute de Messieurs [I] et [C] et la société DJP Industry à l'origine de la perte de chance alléguée. Le jugement entrepris doit donc être confirmé dans son intégralité y compris s'agissant de la condamnation solidaire de Messieurs [I] et [C] et de la société DJP Industry, dans la mesure où les prestations demandées à la société Zalis l'ont été par les premiers, nommés respectivement président et directeur général de la société DJP Industry le 25 janvier 2008, au nom et pour le compte de cette société qui était alors en cours de formation. -Sur les autres demandes : Compte tenu de la solution apportée à la demande principale de la société Zalis, les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes reconventionnelles. L'équité commande d'allouer à la SAS Zalis une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE le tribunal de grande instance de Paris territorialement compétent pour connaître du présent litige, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, CONDAMNE solidairement Messieurs [I] et [C] et la société DJP Industry à payer à la SAS Zalis la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Messieurs [I] et [C] et la société DJP Industry aux dépens d'appel, AUTORISE Maître Huygue, avoué, à recouvrer directement les dépens d'appel conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le