Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2011, n° 09/12743

Avant dire droit, sur l'indemnisation il convient d'ordonner une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [S] [J] et d'allouer à Mme [R] la provision sollicitée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme demandée de 2 000 euros. Les mêmes considérations ne conduisent pas à faire droit à la demande du même chef de la société MAAF Assurances. Sur la demande de l'Agent judiciaire du trésor : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de ce tiers payeur qui ne peut exercer son recours que poste par poste sur les indemnités fixées au profit de la victime. Sa demande ne pourra donc être examinée qu'à l'occasion de la liquidation du préjudice de la victime. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement ; Dit la société MAAF Assurances déchue de son droit d'opposer à Mme [M] [R] une cause de non garantie ; Dit la société MAAF Assurances tenue d'indemniser Mme [M] [R] des préjudices résultant de l'accident du 7 avril 2000 ; Avant dire droit sur l'indemnisation, ordonne une expertise médicale de Mme [M] [R] , Commet en qualité d'expert : le docteur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 8] ' [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] lequel pourra s'adjoindre s'il l'estime utile, tout praticien de son choix dans une spécialité médicale distincte de la sienne, Enjoint à la victime de fournir immédiatement à l'expert toutes pièces médicales nécessaires à l'accomplissement de sa m