Cour d'appel de Besançon, 6 septembre 2011, n° 10/01904

SUR CE, LA COUR, Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail'; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission que celle-ci était équivoque, l' […] sept mille deux soixante dix neuf euros et vingt centimes (27 279,20 €) à titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de neuf mille sept cent quarante cinq euros et dix centimes (9 745,10 €) brut à titre de rappel de salaire, outre celle de neuf cent soixante quatorze euros et cinquante et un centimes (974,51 €) brut au titre des congés payés afférents, - la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne en tant que de besoin, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié du jour de la rupture du contrat de travail au jour de la décision, dans la limite de six mois ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'association Les [Localité 6] qui assumera les dépens de premier ressort et d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le six septembre deux mille onze et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,