Cour d'appel de Paris, 1 avril 2011, n° 08/01909

SUR CE Considérant qu'au soutien de son appel, la SARL BVH prétend que : - le contrat du 27 01 2006 ne s'appliquait qu'aux commandes passées à partir de cette date et n'avait aucun effet rétroactif, que la lettre du 03 04 2006 ne se référait pas au contrat du 27 01 2006 mais aux relations contractuelles antérieures à ce contrat et enjoignait la SA VIATICUM de payer la facture du 16 10 2005 en sorte que le différend ne portait pas sur l'exécution du contrat du 27 01 2006, - la SA VIATICUM a prati […] ment, que, toutefois, cette demande ne peut qu'être rejetée, une telle mesure survenant cinq années après les faits alors que les parties ont rompu leurs relations contractuelles étant de nature à ne pas donner à la clientèle une information exacte de la réalité et de l'impact du litige et manifestement disproportionnée par ses effets et ne pouvant, en tout état de cause, pas être ordonnée, faute pour la société BVH d'avoir chiffré la limite du coût de chaque insertion et, par suite, indiqué le préjudice complémentaire qu'elle revendiquait puisque, en l'espèce, la demande de publication formée par une partie ne peut s'analyser qu en une demande de dommages et intérêts à titre de préjudice complémentaire ; Considérant que l'équité commande de condamner la SA VIATICUM à payer à la société BVH une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant réformé sur l'application de cet article ; Considérant que la SA VIATICUM est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, le jugement étant donc réformé en ses dispositions relatives aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la SA VIATICUM à payer à la SARL BVH la somme de 42 959,45 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 06 2006 au titre des factures restant dues, celle de 11 000 € au titre du préjudice commercial ; Condamne la SA VIATICUM à payer à la SARL BVH la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA VIATICUM aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Rejette le surplus des demandes ; Admet la SCP MENARD - SCELLE-MILLET au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président