Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2011, n° 08/15857

Attendu que la SARL Modern Hôtel a sollicité du premier juge la condamnation de la SCI Impérial et de son assureur à l'indemniser à hauteur du montant du passif et produit à la liquidation (631'064,95 €) et de la valeur du fonds de commerce (431'163,93 €). Attendu que le Tribunal de Grande Instance a rejeté la demande après avoir notamment retenu que la situation de la SARL Modern Hôtel était compromise depuis plusieurs années avant la survenance des troubles dus à la construction de l'immeuble […] point. Attendu alors que les responsabilités de la société Sacil et de la SCI Impérial ont été retenues dans les proportions ci-dessus, qu'il n'y a pas lieu de les condamner à garantir la société Keller fondations spéciales et son assureur, que le jugement déféré doit être en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la SCI Impérial et la société Sacil à la garantir ainsi que son assureur à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre. Attendu que l'équité commande de condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une part in solidum la SCI Impérial, la société Sacil, la société TECS et la SMABTP en qualité d'assureur de la SCI Impérial, la société Sacil, la société TECS et du bureau d'études Aspa à payer au GIE Ceten Apave la somme de 2500 € et d'autre part in solidum la société Keller fondations spéciales et la société HDI Gerling industrie Allgemeine Versicherung AG à payer au GIE Ceten Apave la somme de 500 €. Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer aux autres parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - INFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions. - ET STATUANT à nouveau, 1) Sur la demande de Maître [K] liquidateur de la SARL Modern Hôtel, Mme [Y] [N] et à Monsieur [C] [N] : - CONDAMNE in solidum la SCI Impérial et la SMABTP à payer à Maître [K] liquidateur de la SARL Modern Hôtel la somme de 30'000 € en indemnisation de ses préjudices. - CONDAMNE in solidum la SCI Impérial et la SMABTP à payer à Mme [Y] [N] à titre personnel et en sa qualité d'héritière de son époux M. [V] [N] décédé le [Date décès 9] 2009, la somme de 20'000 €, et à Monsieur [C] [N] la somme de 10'000 €, ce au titr