Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2011, n° 10/19172

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que M. [W] [D] est décédé le [Date décès 4] 1990 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, nés d'un premier lit, Mme [Z] [Y] et M. [H] [D], et sa seconde épouse, Mme [U] [O] ; que cette dernière a revendiqué à l'encontre de Mme [Z] [Y] et M. [H] [D] la pleine propriété d'un appartement sis à [Adresse 11] ; que cette demande a été rejetée par jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 18 juillet 2001 confirmé par arrêt du 5 décembre 2005 ; q […] saires sur la question de leurs droits respectifs dans l'indivision étant encore en débat judiciaire ; Que la SARL NOVA ne peut non plus se prévaloir d'un dommage imminent tenant au fait qu'à défaut de publication du jugement à la conservation des hypothèques elle ne pourrait procéder à la revente de l'immeuble qu'elle a pris l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de revendre dans le délai de 4 ans, la cour relevant que la revente ne peut être à l'ordre du jour alors que le prix n'a pas été payé ; et qu'elle ne peut tenter de s'exonérer de ses obligations en invoquant l'exception d'inexécution, alors qu'elle dispose à la fois de la remise matérielle de la chose vendue puisqu'elle est entrée en possession de l'immeuble et d'un titre constitué par le jugement d'adjudication, aux termes de l'article 2210 du code civil ; Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée et de rejeter l'appel interjeté par la SARL NOVA qui supportera les dépens d'appel et sera redevable à l'égard des intimés d'une indemnité destinée à couvrir leurs frais irrépétibles de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Déclare la demande nouvelle présentée en appel par la SARL NOVA recevable au sens de l'article 565 du code de procédure civile comme tendant aux mêmes fins que les demandes de première instance ; Déclare l'ensemble des demandes présentées par la SARL NOVA recevable en la forme mais confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; Y ajoutant, Condamne la SARL NOVA à payer à Mme [Z] [Y] et M. [H] [D] d'une part, à M. [F] [O] d'autre part, une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne au