Cour d'appel de Paris, 8 mars 2011, n° 07/21766

- ordonner le sursis à statuer sur la demande de fixation de la créance de ACTIA AUTOMOTIVE, au passif de la procédure collective de la société SIFELMET dans l'attente de la décision du juge commissaire. Vu les dernières conclusions du 14 décembre 2010 de la société ALLIANZ IARD, anciennement dénommée AGF, qui demande, au visa des articles 1641 et 1603 du code civil, L.113-17 et L. 124-3 du code des assurances, 1250 du code civil, d'un protocole du 30 avril 2002 en ses articles 2,3 et 5 , de : à […] tuer, le montant en est fixé à 80.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2002 ; que la société ACTIA/ALCYON est renvoyée à procéder comme il lui appartiendra dans la procédure collective ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: Considérant que les dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise et d'appel seront supportés, à concurrence des ¿ par la société ALLIANZ IARD et de ¿ par la société SWISS LIFE Assurances de Biens; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de chacune de ces sociétés ALLIANZ IARD et SWISS LIFE Assurances de Biens; que par contre, sur ce fondement, la société ALLIANZ IARD est condamnée à payer à la société SIFELMET une somme de 10.000 € et la société SWISS LIFE Assurances de Biens condamnée à payer 10.000 € à la société ACTIA/ALCYON sur le fondement de cet article à l'encontre de la société SWISS LIFE Assurances de Biens non tenue aux dépens est rejetée ; qu'il s'en suit que le jugement est réformé de ces chefs ; DISPOSITIF : Par ces motifs: Déclare la société SIFELMET et la société SWISS LIFE Assurances de Biens recevables en leurs appels, Constate les interventions forcées de Maître [T] [G], administrateur judiciaire et de Maître [S] [J], mandataire judiciaire, de la société SIFELMET, Déclare irrecevables, sur les fondements des articles 31 du code de procédure civile et 1250 du code civil les recours subrogatoires aux droits et actions de la société SCANIA exercés par la société ACTIA AUTOMOTIVE, en son nom personnel et aux droits de la société ALCYON, et la société ALLIANZ IARD, Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt et de la forclusion opposées par la société SIFELMET, Maître [T] [G], Ma