Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, n° 08/02939
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 31 mai 2011
- Numéro
- 08/02939
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs - Constate que M.[K] [I], représentant son fils en sa qualité de curateur simple, n'est pas personnellement partie à l'instance et qu'aucune demande n'est formée contre lui en son nom personnel, - Déclare sans objet la demande de M. [Y] [I] aux fins de déclarer que son père M.[K] [I], en cette qualité , ne peut être personnellement déclaré civilement responsable de son fils, - Confirme le jugement du 28 novembre 2007 du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, Y ajoutant: - Déboute la société AREAS Dommages et M. [Y] [I] de leurs demandes en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société AREAS Dom
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.