Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09/23886
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 14 décembre 2010
- Numéro
- 09/23886
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de M. [W] [R], mandataire ad hoc de la société Italia Import, et de l'Agent judiciaire du Trésor ; Déboute M. [Y] [J] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne par application de ce texte, à payer à M. [R] et à l'Agent judiciaire du Trésor, chacun la somme de 5.000 euros ; Condamne M. [J] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par les avoués des intimés conformément aux dispositions de l'article 699 du Co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.