Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2011, n° 08/23246

MOTIFS -Sur l'existence d'une concurrence déloyale et parasitaire de la société JP Outillages au préjudice de la SAS Noirot : La SAS Noirot fait grief à la société JP Outillages d'avoir fabriqué en Chine et proposé à la vente l'appareil DX Drexon IP 20, d'une part, revêtu du marquage CE alors qu'il n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, d'autre part, constituant la reproduction servile ou quasi-servile de son appareil Caly. Il résulte des rapports d'essai du 21 décembre 2004 et du 3 […] itigieux, à savoir : page 14 dernier paragraphe, page 18 § 1, page 25 § 10, page 26 dernier paragraphe et page 27 § 1. C'est ainsi qu'elle reproche à la SAS Noirot d'avoir indiqué à plusieurs reprises et de différentes manières que la société JP Outillages aurait mis sur le marché des appareils présentant un danger pour le consommateur. Cependant, les imputations de la société Noirot sont étayées par des pièces et, par conséquent, ne peuvent être qualifiées de mensongères et ne sont formulées que pour servir la démonstration de l'appelante. Il n'existe donc pas de propos qui puissent être qualifiés d'outranciers ou d'injurieux à l'égard de la société JP Outillages dans les écritures de la SAS Noirot et la société JP Outillages doit être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 24 du code de procédure civile. La nature du litige opposant les parties ne justifie pas qu'il soit fait droit à la demande de publication de l'arrêt formulée par les parties. L'équité commande d'allouer à la SAS Noirot une indemnité de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Et , adoptant ceux non contraires des Premiers Juges, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société JP Outillages de sa demande reconventionnelle, Statuant à nouveau, DIT que la société JP Outillages a commis au préjudice de la SAS Noirot des actes de concurrence déloyale et parasitaire, En conséquence, CONDAMNE la société JP Outillages à payer à la SAS Noirot la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, FAIT interdiction à la société JP Outillages, sous astreinte de 2.000 € par infraction constatée à compter du présent arrêt, de fabriquer, importer, offrir, vendre et/ou déte