Cour d'appel de Paris, 6 avril 2011, n° 09/18274
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 6 avril 2011
- Numéro
- 09/18274
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris dans les limites la saisine résiduelle de la Cour sauf en qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ; Condamne la société TCS à payer aux sociétés GROUPAMA TRANSPORT et autres précitées, assureurs de la société ACCOR, la somme de 1 737,92 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, capitalisés le cas échéant selon les dispositions de l'article 1154 du code civil ; Déboute les parties de leurs autres demandes. Laisse à chacune d'elles la charge des dépens afférents au présent arrêt qu'elles ont engagés. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.