Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2011, n° 10/02776

MOTIFS Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale que, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faîtes au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redres […] nt indépendants dans leurs décisions médicales. De même, l'URSSAF de la Gironde ne parvient pas à faire état d'un quelconque pouvoir disciplinaire sur les remplaçants à qui le cabinet était confié. Il en résulte que le lien de subordination entre la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas, et les médecins remplaçants n'est pas établi et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas, Docteurs [W] et [Z], à l'obligation de les affilier aux assurances sociales du régime général. En conséquence, la Cour confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde en date du 11 mars 2010 en ce qu'il a annulé la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF de la Gironde en date du 27 mai 2008, portée à la connaissance de La SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas par courrier du 30 juin 2008. Il est équitable de condamner l'URSSAF de la Gironde à payer à la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas, Docteurs [W] et [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR INFIRME le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde en date du 11 mars 2010 en ce qu'il a é la nullité de la lettre d'observation du 14 septembre 2007 et la mise en demeure subséquente du 7 novembre 2007 CONSTATE l'absence de lien de subordination entre la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas et les médecins remplaçants DIT les conditions d'exercice de l'activité des médecins remplaçants pour le compte de la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas, Docteurs [W] et [Z], ne relèvent pas d'une activité salariée DIT infondée l'affiliation au régime général des médecins remplaçants de la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas CO