Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2010, n° 08/19297
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 1 décembre 2010
- Numéro
- 08/19297
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Confirme le jugement déféré en ce qu'il condamne la société SANOFI à payer à la société LAB la somme de 485.724,52 € TTC, y ajoutant, dit que cette somme portera intérêts à compter du 30 avril 2003 pour la facture 03011 et à compter du 31 décembre 2004 pour la facture 04293 au taux des avances de la banque centrale européenne majoré de 7 points, Confirme le jugement déféré en ce qu'il condamne la société LAB à payer à la société FAMA un solde de marché de 89.569,13 € TTC avec intérêts à compter du 22 septembre 2008, Déboute AXA France IARD de sa demande d'annulation du rapport de l'expert [V], Condamne au titre du 1er sinistre, la société LAB in solidum avec FAMA et AXA France
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.