Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2011, n° 10/00563

SUR CE : Attendu que la société SLIH exploite un hôtel au [Adresse 1] (Nord) qu'elle a réceptionné le 12 avril 2002, pour lequel elle a contracté une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie COVEA RISKS par l'intermédiaire du courtier Cabinet VERSPIEREN ; qu'une panne ayant affecté l'ascenseur le 13 août 2007, la société SLIH en a informé son courtier le lendemain, à charge pour ce dernier d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de la société COVEA RISKS ; que le cabinet […] endre en charge le coût du sinistre ayant été notifiée à la société SLIH le 18 octobre 2007, soit avant l'expiration du délai de 60 jours, il s'en déduit que le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a débouté cette dernière ; Attendu que la société SLIH n'explicitant pas le fondement et la portée de sa demande subsidiaire tendant à faire reconnaître la nature décennale des désordres qui aurait rendu l'immeuble impropre à sa destination, la Cour ne peut y répondre ; Attendu qu'il est équitable de condamner la société SLIH à payer à la société COVEA RISKS la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, cette somme se substituant à celle accordée par les premiers juges dans la mesure où la société COVEA RISKS n'a pas demandé la confirmation du jugement attaqué ; Attendu que la société COVEA RISKS ne démontrant pas qu'elle aurait subi un préjudice à raison de l'appel interjeté par la société SLIH qui ne soit pas déjà pris en charge par l'allocation de la somme ci-dessus au titre des frais irrépétibles, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SA SOCIÉTÉ LILLOISE D'INVESTISSEMENT HÔTELIER de ses prétentions, Y ajoutant, Condamne la SA SOCIÉTÉ LILLOISE D'INVESTISSEMENT HÔTELIER à payer à la SA COVEA RISKS la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Déboute la SA COVEA RISKS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la SA SOCIÉTÉ LILLOISE D'INVESTISSEMENT HÔTELIER aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civ