Cour d'appel de Paris, 9 février 2011, n° 08/13445
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 08/13445
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit recevable l'intervention volontaire des consorts [S]. Confirme le Jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité présentée par les sociétés DEVELOPPEMENT [S] et HFS contre l'action intentée par la société AU BON CHLEB, M. [U] et Mme [D], débouté les défenderesses de leur demande concernant la prescription de l'action intentée par les demandeurs à leur encontre, mis hors de cause la société AXA FRANCE, débouté les sociétés DEVELOPPEMENT [S] et HFS de leur demande de dommages-intérêts et rejeté la demande de nomination d'un expert judiciaire. L'infirme pour le surplus. et statuant à nouveau, Prononce la nullité du contrat de sous-licence conclu entre le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.