Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2010, n° 08/08251

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [S] [L] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 décembre 1999 en qualité de mécanicien catégorie ouvrier par la société AUTO RITZ, concessionnaire automobile de la marque Citroën conformément à un contrat de concession conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société CITROEN a procédé à l'ouverture d'un point de vente le 1er juillet […] a somme de 10000 euros ; Considérant en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci occupe habituellement plus de dix salariés ; Considérant que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société AUTO RITZ des allocations versées à l'intimé d'un montant total de 5776,98 euros ; Considérant qu'il convient de confirmer l'obligation à la charge de la société appelante de remettre un bulletin de paye, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes sans assortir cette obligation d'une astreinte ; Considérant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de [S] [L] et du Pôle Emploi les frais qu'il ont dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient d'allouer la somme de 1500 euros à [S] [L] 500 euros au Pôle EMPLOI sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris ; Y AJOUTANT CONDAMNE la société AUTO RITZ à rembourser au Pôle EMPLOI 5776,98 euros correspondant aux allocations de retour à l'emploi versées à [S] [L] ; LA CONDAMNE à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1500 euros à [S] [L] 500 euros au Pôle EMPLOI ; LA CONDAMNE aux dépens.. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE